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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 79.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mme Marie Jacqmin, Mme Valérie Bluge, Mme Clémentine Marzin, Mme Stéphanie Lange, Mme Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré, déposée par M. Martin Casier, M. Rodrigue Demeuse, Mme Sabine Roberty, M. Matteo Segers, Mme Joëlle Kapompole, Mme Margaux De Re, Mme Sophie Mengoni et M. Manu Disabato (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2023-2024, n° 703/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, déposée par M. Rudy Demotte, Mme Diana Nikolic, M. Matteo Segers, Mme Sabine Roberty et Mme Alice Bernard (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2022-2023, n°525/001

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret instaurant un forum des jeunes de la Fédération-Wallonie-Bruxelles, déposée par M. Matthieu Daele et Mme Marie-Dominique Simonet et M. Charles Gardier et Mme Anne Lambelin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2018-2019, n°771/1)

    Politique de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relative au renforcement de la scolarisation dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé et au suivi d’une fréquentation minimale, déposée par MMES Mathilde Vandorpe, Latifa Gahouchi, Isabelle Stommen, Christie Morreale, Véronique Salvi et Christiane Vienne (Doc. parl., Parl. Comm.fr., 2018-2019, n° 703/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement au projet de décret définissant la Formation Initiale des Enseignants, déposée par Barbara Trachte et Philippe Henry (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2018-2019, n°690/1)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposée par M. Stéphane Hazée et Mme Barbara Trachte (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme Christiane Vienne et M. Hamza Fassi-Fihri, Mmes Françoise Bertieaux et Joëlle Maison et M. Pierre-Yves Dermagne et Mme Véronique Salvi et M. Gaëtan Van Goidsenhoven (Doc. Parl., Comm. fr., 2017-2018, n° 669/001)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relative à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé dans l’enseignement fondamental et secondaire, déposée par Mmes Isabelle Stommen, Véronique Jamoulle, Mathilde Vandorpe, Latifa Gahouchi, Véronique Salvi, Olga Zrihen, Marie-Dominique Simonet et Christiane Vienne (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 628/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)