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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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106 résultats

    • Avis

    Avis 40.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légale (déposé par Mme Christine Defraigne)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (déposée par Mme Françoise Schepmans et M.Philippe Fontaine)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret (introduit par mesdames Christine Defraigne et Françoise Bertieaux) et un amendement (introduit par Françoise Bertieaux et consorts) modifiant le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française, déposée par MM. ISTASSE et BAYENET

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2004
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage des élèves en Communauté française (déposée par Mme Corbisier-Hagon et M Liénard) (doc. 98 (session 1999-2000) - n° 1)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MME CORBISIER-HAGON, MM. GRIMBERGHS et CHERON)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (déposée par M. Charlier et Mme Corbisier-Hagon)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant à organiser la prise en charge, par la Communauté française, de l'intervention dans le prix des transports en commun des membres subsidiés de l'enseignement subventionné et des membres de l'enseignement qu'elle organiseDéposée par M. Antoine Doc. 279-1 (1998-1999)

    Proposition de décret de la Communauté française