Avis 36.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Demande d'avis en application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Recours du Gouvernement flamand au Comité de concertation contre l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conflit de compétence