Avis 79.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité social
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale