Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
12 résultats
Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Amendement à une proposition de loi
Amendements du Gouvernement à (la) proposition de loi n° 5-62 réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive
Amendement à une proposition de loi
Amandement à la proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (déposée par M. Guy Swennen)
Amendement à une proposition de loi
Amendements n° 1, 3 et 4 sur la proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (M. Swennen)
Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 214, 215, 216, 217 et 218 à la proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales aux étrangers
Amendement à une proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique - amendements
Amendement à une proposition de loi
Loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du ... interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 1997 - 1998(déposée par M. Ph. Charlier et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman
Amendement à une proposition de loi
Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)
Amendement à une proposition de loi