Avis 30.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements du Gouvernement)
Amendement à une proposition de loi