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Loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du ... interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 1997 - 1998(déposée par M. Ph. Charlier et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman
Amendement à une proposition de loi
Loi relative à l'intervention gratuite ou partiellement gratuite des avocats (Doc. parl., Chambre, n°s 549/1 - 95/96 - Doc. 549/4/6 (amendements) Déposée par MM. Jean-Jacques Viseur, Jo Vandeurzen, Pierre Beaufays et Mme Nathalie de T'Serclaes)
Amendement à une proposition de loi
Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi portant des dispositions sociales - Amendements
Amendement à une proposition de loi
Loi modif. les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives - AmendementsDoc. 748/2 (96/97)
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1994
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en vue d'améliorer la protection des travailleurs - Déposée par MM. Olivier Deleuze, Joos Wauters et Thierry Detienne - Doc.Ch. (96/97) 1025/1/2
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant des sanctions supplémentaires en cas de non-respect des procédures d'information et de consultation lors de licenciements - Déposée par M. Hans Bonte - Doc. Ch. (96/97) 1052/1/2
Amendement à une proposition de loi