Avis 58.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi programme
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi
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4 résultats
Amendements au projet de loi programme
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi