Avis 52.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de la loi programme
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et financières
Amendement à un projet de loi
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