Avis 18.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions relatives à la Région et à l'agglomération bruxelloises
Amendement à un projet de loi
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Loi portant des dispositions relatives à la Région et à l'agglomération bruxelloises
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
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Amendement de la Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones
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Amendement à un projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
Amendement à un projet de loi
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Amendement à un projet de loi
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique - AmendementDoc. S. 707/4/6 (97/98)
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