Avis 40.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi programme concernant le Titre II : Finances, chapitre 6 : Garantie du service public et cession d'immeubles domaniaux
Amendement à un projet de loi