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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 32.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (amendement n°2 de M. Paul Tant)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 28.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement

    Amendement à un projet de loi