Avis 16.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire dans la région de langue allemande
Amendement à un projet de loi
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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vergunn*woorden die zo beginnen
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Avis 16.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant des mesures fiscales et autres
Amendement à un projet de loi
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Avis 10.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Amendements au projet de loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions relatives à la Région et à l'agglomération bruxelloises
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 5.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux polders
Amendement à un projet de loi
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Avis 10.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Amendement à un projet de loi
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Avis 14.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi attribuant certains pourvoirs au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 15.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Amendement de la Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi