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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 38.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique - Amendements 1 à 6

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 37.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 37.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme - Amendement - Article 72 - adaptation de l'avance versée par les firmes pharmaceutiques en 2004 pour le remboursement du dépassement du budget des médicaments 2004

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 37.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme : amendement - Titre VIII - Environnement - Chapitre 1 - Les normes de produits - articles 265 jusqu'à 271 - Chapitre 2 - Kyoto - articles 272 - 272 bis

    Amendement à un projet de loi