Avis 41.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses (art. 430 et 440)
Amendement à un projet de loi
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