Avis 32.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi-programme - amendements n° 92, 93 et 94 aux articles 99 à 101 [Chambre Doc n° 50 1503/19]
Amendement à un projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
290 résultats
Loi-programme - amendements n° 92, 93 et 94 aux articles 99 à 101 [Chambre Doc n° 50 1503/19]
Amendement à un projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (amendement n°2 de M. Paul Tant)
Amendement à un projet de loi
Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat - AMENDEMENTDoc.Ch. 1432/16 (97/98)
Amendement à un projet de loi
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions sociales - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Amendement à un projet de loi