Avis 34.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à la loi-programme (Chapitre 7bis - Mesures transitoires)
Amendement à un projet de loi
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Amendements à la loi-programme (Chapitre 7bis - Mesures transitoires)
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