Avis 34.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme (Titre XIII Chapitre 5 - Procédure de publication au Moniteur belge)
Amendement à un projet de loi
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Amendement à la Loi-programme : modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001
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