Avis 40.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de Loi-Programme Titre I Chapitre ...-Responsabilité des dirigeants
Amendement à un projet de loi
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