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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'agrément, la formation du personnel et le coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
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Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une allocation au comptable centralisateur et au comptable des fonds en souffrance et du contentieux des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modèles des comptes annuels en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune