Avis 52.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certaines organismes d'intérêt public
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone