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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.133 résultats

    • Avis

    Avis 35.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser des titres-services

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser des titres-services

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en vue de l'introduction de l'euro

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en vue de l'introduction de l'euro

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du gouvernement modifiant de l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du gouvernement modifiant de l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone