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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 41.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 41.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l'article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone