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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 30.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne