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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 31.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Prétoria le 14 août 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du Conseil Régional wallon du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

    Avant-projet de décret de la Région wallonne