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permis | damande
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Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant le décret relatif à l'assainissement des sols pollués
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au Code forestier
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne