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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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206 résultats

    • Avis

    Avis 33.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme et de formation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 13 et 22 de la loi communale en vue de désigner l'autorité régionale habilitée pour nommer et accepter la démission des bourgmestres

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1999
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    Avant-projet de décret de la Région wallonne