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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 24.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de L 09/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de repos et de soins

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modèle des documents à établir pour la délivrance, l'administration et de la prescription de médicaments aux animaux et du registre relatif aux traitements des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1992 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 7, 8, 16 et 18 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l' article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des services d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 7, 8, 16 et 18 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l' article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des services d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'agrément des services techniques d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des normes communes de référence JAR 145

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément pour la compétence particulière en soins intensifs des médecins spécialistes, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins intensifs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale