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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 5.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949, relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique, et l'arrêté ministériel du 28 mai 1953, complétant ledit arrêté ministériel du 18 janvier 1949

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1955, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale