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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 13.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel instaurant un système d'agréation des laboratoires d'essais au sein du Ministère des Travaux publics en exécution de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les sociétés commerciales locales de crédit à l'outillage artisanal sont dispensées en ce qui concerne les demandes de crédit, de recueillir l'avis et, en ce qui concerne le prix, de demander l'accord de l' Administration de l' Expansion économique du Ministère des Classes moyennes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant organisation du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société nationale du logement et des sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement orgnique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté minstériel déterminant le modèle de certificat de salubrité destiné à couvrir le transport des oies et canards élevés pour la production de "foie gras", vers un atelier de découpage de viandes de volaille dûment équipé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale