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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
1. Arrêté ministériel instituant une commission consultative nationale spécialisée pour la pèche maritime 2. Arrêté ministériel instituant une commission consultative nationale spécialisée pour l'agriculture 3. Arrêté ministériel instituant une commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit tot aanvulling van het ministerieel besluit van 24 avril 1953 tot toekenning van vergoedingen voor vervoer-, verblijf- en voedingskosten aan het bijzonder personeel van het Loodswezen bij het Bestuur van het Zeewezen en van de Binnenvaart
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant l'assimilation des membres de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes, des parquets et de la Sûreté de l'Etat ainsi que des délégués des organisations syndicales agréées et des personnes étrangères à l'administration, en vue de l'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale