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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 24.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant, des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d' hôpitaux généraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1993 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine tropicale "Prince Léopold" à Anvers

    Projet d'arrêté royal