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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 47.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 56 rélatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajjotée en faveur des assujettis etablis dans un etat membre autre que l'Etat membre de remboursement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal