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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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867 résultats

    • Avis

    Avis 55.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, §3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de son évaluation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dressant un modèle des comptes en portant exécution de l'article 15, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

    Projet d'arrêté royal