Avis 65.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au Code de la route
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Avis
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148 résultats
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Avis 64.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 2 et 134, § 2 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des volailles, des lapins et de certaines volailles de hobby
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements iosisants
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal d'exécution de l'article 7 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal