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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Avis

    Avis 47.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 73/4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 307, § 1er, alinéas 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2007 modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°,a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 153, §2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs

    Projet d'arrêté royal