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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 56.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation du mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal