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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Avis

    Avis 47.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP114)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titutlaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernnant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal