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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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867 résultats

    • Avis

    Avis 55.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions de la carrière particulière et du statut pécuniaire de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communciations (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimiliés à des médicaments et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal