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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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10.437 résultats

    • Avis

    Avis 13.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 31 juillet 1975 et 16 octobre 1978 fixant respectivement le cadre organique du personnel de niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 des services de l'Education nationale de l' Administration centrale du Ministère de l'Education nationale de et de la Culture néerlandaise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de personnes par route délivrés dans les Etats de la Communauté économique européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints

    Projet d'arrêté royal