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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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637 résultats

    • Avis

    Avis 38.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal