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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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459 résultats

    • Avis

    Avis 62.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 178, § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 18, §2, B, e), et 24, §1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique concernant les ecocombis

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurités délivrés par l’Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l’article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)