Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.863 résultats

    • Avis

    Avis 25.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les conditions nouvelles auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'art. 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires acomplissant des mission à l'étranger

    Projet d'arrêté royal