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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 21.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 décembre 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 déterminant la qualification du titre de licencié que peuvent porter les élèves issus de la section "toutes armes" de l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté royal