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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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901 résultats

    • Avis

    Avis 41.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi féderal

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

    Projet d'arrêté royal