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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 19.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocation familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des organismes chargés du contrôle technique des véhicules de transport par terre mis en circulation, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et portant organisation du contrôle technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance chômage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal