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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 75.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et abrogeant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts

    Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 76.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2010 fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux dispensateurs de soins qui développent des projets relatifs à la dispensation coordonnée de soins en Belgique, in casu le diagnostic et le traitement de la tuberculose

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)