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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 6.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1954 sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 pris en exécution de la loi du 12 mars 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la scission du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et fixant la répartition de ses attributions et de ses emplois entre le Ministère du Travail et le Ministère de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 64.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l’arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)