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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécutité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3,de la loi-programme (I)du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification a règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arreté royal du 18 août 1938 relatif à la durée du travail dans l'industrie côtière du poisson
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation relative à la signalisation des passages et traversées à niveau de la voie publique par des voies ferrées et leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instuction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1938 réorganisant le Conseil supérieur de l'éducation populaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1945, codifiant les indemnités diverses et les traitements alloués au sein de l'Office médico-légal, ainsi que l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946, codifiant le régime des indemnistés allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Projet d'arrêté royal