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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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361 résultats

    • Avis

    Avis 27.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

    Projet d'arrêté royal